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Autorisation de mise sur le marché pour les médicaments
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FORXIGA (dapagliflozine) - maladie rénale chronique
Web1 mei 2024 · Nous détaillons ainsi, indication par indication, les données de la littérature ayant évalué le recours à la tigécycline hors AMM. Les pneumopathies communautaires … Le cadre juridique applicable était initialement fixé par l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP), créé par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Dans sa rédaction antérieure, cet article posait le principe … Meer weergeven La nouvelle rédaction de l’article L. 5121-12-1 du CSP autorise l'utilisation exceptionnelle de certains médicaments, au titre de l'accès compassionnel, dans des … Meer weergeven Le texte ne prévoit que deux exceptions : 1. lorsqu'il existe suffisamment de recul sur les conditions d'utilisation du médicament dans l'indication faisant l'objet du cadre de … Meer weergeven Le prescripteur doit informer le patient, ou son représentant légal s'il est mineur, ou la personne chargée de la mesure de protection s’il s’agit d’unmajeur protégé, ou encore la personne de confiance : 1. que la … Meer weergeven Webprescription hors AMM. Il doit veiller à : • porter la mention « Hors AMM » sur l’ordonnance (articles L.5121-12-1 CSP, L.162-4 et L.162-1-7 CSS), • tracer dans le dossier patient les raisons pour lesquelles il a choisi d’avoir recours à une prescription hors AMM (article L.5121-12-1 CSP). MÉDECINS jholy comediante